1. OBJET ET PREAMBULE

SPORT 974 est une Plateforme proposant un service de mise en relation entre des professionnels « utilisateurs » du sport et toute personne recherchant un professionnel sur La Réunion. La Plateforme permet ainsi aux professionnels de diffuser leurs annonces ainsi que leurs profils (Une fiche complète de leur activité avec textes, images, vidéos…) et aux visiteurs de trouver un professionnel et le contacter directement pour faire sa réservation. Aucune transaction n’est possible entre le visiteur et l’utilisateur à partir du site internet Sport974.

Dans ce cadre, SPORT974 permet également aux visiteurs d’évaluer les utilisateurs en fonction de leurs expériences dont ils ont bénéficié auprès d’un utilisateur inscrit sur la Plateforme, selon des critères définis par SPORT974.

Sport974 référence les établissements, organismes  et autres dédiés au sport et à sa pratique. Les fiches sont donc pré-remplies. À l’Utilisateur d’ajouter ou pas son établissement, si celui-ci n’est pas référencé, ou encore de Revendiquer sa fiche, si celle-ci est présente sur le site.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur et les visiteurs sont autorisés à utiliser la Plateforme.

2. DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

« Accord » : désigne le contrat conclu entre un Utilisateur / Client et la Plateforme, ayant pour objet la présence de celui (Utilisateur) sur la dite Plateforme.

« Ajouter votre établissement » : L’Utilisateur ajoute son établissement sur la Plateforme si celui-ci n’est pas encore référencé.

« Annonce » : désigne la proposition de présence d’un professionnel du sport sur la plateforme, que ce soit le profil ou annonce publicitaire. Il désigne aussi l’affichage publicitaire dans sa généralité.

« Annonceur » : Désigne une personne ou une entreprise qui insert de la publicité sur la Plateforme.

« Revendiquer sa fiche » : La Plateforme référence les établissements et autres organismes dédiés au sport et à sa pratique. Si un Utilisateur trouve sa fiche référencée sur la Plateforme, il peut alors Réclamer celle-ci, c’est à dire demander un accès, qui lui permettra de la modifier, compléter et changer de régime pour le modèle payant qui offre plus d’avantages. L’Utilisateur a aussi le choix, de Réclamer l’accès à sa fiche sans changer d’offre.

« Utilisateur »: désigne le Client qui s’est inscrit sur la plateforme en vue de bénéficier des services proposées par celle-ci.

« Contrat » ou « Conditions générales d’utilisation » : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et SPORT974, y compris ses mentions légales, et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service fournis par www.sport974.com.

« Visiteur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme afin de trouver un professionnel du sport.

« Les Hapiness Metrics »: désigne le système d’évaluation des Utilisateurs  intégré sur Sport974. Celui-ci permet aux Visiteurs qui ont utilisés les services des Utilisateurs présents sur Sport974 d’évaluer leurs prestations de service.

« Plateforme » : désigne la plateforme digitale  www.sport974.com éditée par Valoris Concept,  par le biais de laquelle les établissements spécialisés dans le sport sont présentés et peuvent être contactés par les Visiteurs.

3. STATUT ET OBLIGATIONS DE SPORT974

Sport974 s’engage à fournir à l’Utilisateur le Service lui permettant d’entrer en relation, via la Plateforme avec des Visiteurs. À ce titre, la Plateforme permet la diffusion des Annonces, la création des profils visibles par les Visiteurs de la Plateforme www.sport974.com

Le rôle de Sport974 est donc strictement limités à un rôle de mise en relation entre le Visiteurs et l’Utilisateur/Client qui est un professionnel du sport ou équipementier ou un Annonceur

Par conséquent, Sport974 est un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Visiteur, Celui-ci leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation.

Sport974 ne peut donc en aucun cas garantir ni la fourniture de l’objet, ni la qualité et encore moins le service proposé.

4. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

4.1 Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition de l’Utilisateur et du Visiteur sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme (fiche complète, validation et paiement), à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et à soumettre à Sport974 toute question qu’il se poserait.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à Sport974 et à l’éditeur.

Sport974 et l’éditeur peuvent  modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée sur la Plateforme.

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la Réservation sauf modification légale ou réglementaire.

4.2 Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir diffuser (mettre en avant) une Fiche/Profil, l’Utilisateur a le choix :

  • « Ajouter votre établissement » : L’Utilisateur ajoute son établissement sur la Plateforme si celui-ci n’est pas encore
  • « Revendiquer sa fiche » : Si un Utilisateur trouve sa fiche référencée sur la Plateforme, il peut alors Réclamer celle-ci, c’est à dire demander un accès qui lui permettra de la modifier, compléter et changer de régime pour le modèle payant qui offre plus d’avantages. L’Utilisateur a aussi le choix, de Réclamer l’accès à sa fiche sans changer d’offre.

L’Utilisateur est dans l’obligation selon la situation ci-dessus de renseigner avec certitude les informations demandées.

L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à Sport974 de fournir le service. L’Utilisateur s’engage donc à toujours tenir ces informations à jour au sein de son compte utilisateur.

4.3 Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé. L’utilisateur inscrit en qualité de Client doit impérativement être majeur.

Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour Ajouter son établissement ou Revendiquer sa fiche.

5. OBLIGATIONS LEGALES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut être inscrit et peut agir en qualité de professionnel ou en tant que particulier sous différents statuts éligibles par la loi française. Il appartient au celui-ci de définir le statut qui lui correspond en fonction de la réglementation applicable et de respecter le cas échéant les obligations y afférentes auprès des institutions. Il est à noter que Sport974 est un annuaire, Plateforme qui référence dans le domaine du sport, par conséquent, celui-ci et l’éditeur n’effectuent aucune vérification à ce titre. Vous devez donc être en accord avec la réglementation qui découle de votre statut pour votre inscription.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de disposer des qualifications requises (diplôme, titre ou certification…) l’autorisant à proposer ces services.

6. DIFFUSION D’UNE FICHE COMPLÈTE, D’UNE ANNONCE, TARIF ET PAIEMENT SUR LA PLATEFORME

La Plateforme permet à un Utilisateur, une fois qu’il a créé son compte utilisateur soit en revendiquant sa fiche parce qu’elle est déjà référencée en offre gratuite, soit en ajoutant lui-même sa fiche et de choisir son offre (gratuit, premium, business, puis payer) afin de mettre en avant sa fiche ou profil, de diffuser des Annonces en fonction des formats et emplacements réservés à cet effet, et de payer la publicité (Annonces) pour une mise en avant de ses offres indépendamment de la mise en avant du profil.

6.1 Diffusion d’une Fiche/profil

L’Utilisateur garantit lors de l’ajout de son établissement ou de la revendication (on revendique pour la mettre à jour) que ses informations sont complètes, exactes et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire les visiteurs en erreur sur les services proposés. En outre, l’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse via la Plateforme,  ce qui comprend les textes, images, photographies, vidéos, annonces publicitaires, droit de réponse aux avis et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sa ou ses Fiche (s) et Annonces aussi régulièrement que nécessaire, notamment en cas de modification des prix et conditions de disponibilité…

Sport974 ne vérifie pas le contenu des fiches et des Annonces, notamment la véracité des informations diffusées par l’Utilisateurs (telles que par exemple ses diplômes ou son expérience, s’il y a une offre promotionnelle ou pas…).

Cependant, si Sport974 est informée de ce que les Fiches et Annonces publiées par l’Utilisateur ne respectent pas les conditions visées au présent article, alors elle pourra, si la faute de l’Utilisateur est avérée, suspendre le compte utilisateur de celui-ci comme indiqué à l’article « Suspension du compte utilisateur » sans remboursement de frais.

En tout état de cause, dans la mesure où Sport974 n’effectue aucune vérification des contenus des Fiches et Annonces mises en ligne par les Utilisateurs et qu’elle n’est pas partie à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le visiteur, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de non-respect par l’Utilisateur de son obligation d’information et de la réglementation applicable.

6.2 Diffusion d’une Annonce

L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu des Annonces qu’il publie sur la Plateforme.

Il s’engage par conséquent à ce que ses Annonces respectent les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ni ne comportent de contenus illicites (notamment apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, contenus à caractère discriminatoires, diffamatoires ou attentatoires à la vie privée).

A ce titre, l’Utilisateurs s’engage à ce que ses Annonces comportent une description précise, à jour et loyale du service qu’il propose, comportant l’ensemble des informations permettant au Visiteur de prendre une décision éclairée.

Par ailleurs, l’Utilisateur est dans l’obligation de compléter sa fiche dans les 2 mois après paiement, afin d’être conforme au forfait choisi et à l’harmonie de la Plateforme.

6.3 Tarifs et paiement

Lorsque l’Utilisateur choisi d’ajouter son établissement ou de revendiquer celui-ci car il est déjà référencé sur la plateforme, il lui appartient de manifester sa volonté de choisir parmi trois offres :

  • Gratuit : il revendique sa fiche, car celle-ci est déjà référencée, alors il reçoit les accès, il met à jour sa Fiche à hauteur de l’offre et la valide. Il peut aussi ajouter sa fiche gratuitement à hauteur de l’offre.
  • Premium : (forfait annuel à 590 € HT + TVA) L’Utilisateur met en avant sa ou ses fiche (s) à hauteur de l’offre. Il peut l’ajouter ou revendiquer. En offre premium, l’Utilisateur devra s’acquitter de la somme due afin de publier en mode premium. Dans le cas contraire, sa fiche ne sera pas validée.
  • Business : (forfait annuel à 990 € HT + TVA)  L’Utilisateur met en avant sa ou ses fiche (s) à hauteur de l’offre. Il peut l’ajouter ou revendiquer. En offre premium, l’Utilisateur devra s’acquitter de la somme due afin de publier en mode premium. Dans le cas contraire, sa fiche ne sera pas validée. Par ailleurs, le support technique Sport974 crée vos fiches lors de votre inscription.

À noter que même après avoir validé (payé) l’Utilisateur a la possibilité de modifier sa /ses Fiches durant toute la durée de son contrat soit 1 an.

Il s’agit de contrats d’abonnement d’un an reconductible par reconduction tacite.

Les paiements se font selon les moyens de paiement proposés sur la plateforme.

La Validation ne sera prise en compte que sous réserve de la réception par Sport974 d’un moyen de paiement valide.

Sport974 adressera à l’Utilisateur un courrier électronique confirmant sa souscription et rappelant ses principales caractéristiques.

Il est rappelé que les informations relatives à une Fiche présente sur la Plateforme sont fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’ajout ou de la revendication, auquel il appartient de fournir les informations essentielles à la description de l’activité ou service qu’il propose, ce dans le respect de la réglementation applicable. Sport974 et l’éditeur ne peuvent donc en aucun cas être responsables en cas de non-respect par l’Utilisateur de son obligation d’information ou de la réglementation applicable.

Il est rappelé que les prix de l’abonnement annuel affichés sont Hors Taxe, auxquels viennent s’ajouter la TVA en fonction du lieu du siège de l’établissement.

Une facture correspondant au prix total de l’abonnement sera éditée et envoyée par courrier électronique par la société éditrice Valoris Concept.

Sport974 informera l’Utilisateur par courrier électronique 1 mois avant échéance pour le renouvellement, et de toute difficulté quant au paiement des sommes au titre de l’abonnement, est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide.

7. RÉTRACTATION

7.1 Principes généraux

Sport974 étant un prestataire de service numérique, en cas de rétraction de la part de l’Utilisateur après paiement, celui-ci ne peut être remboursé.

Il est aussi rappelé que Sport974 est un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Visiteur et qu’il n’est pas responsable de quel qu’annulation que ce soit par l’un ou l’autre des protagonistes.

8. ÉVALUATION DES PROFESSIONNELS

Sport974 rappelle que son rôle se limite à la mise en relation entre le Visiteur et l’Utilisateur en permettant la visibilité des Utilisateurs sur la Plateforme. Sport974 demeure donc un tiers à l’Accord conclu entre le Visiteur et l’Utilisateur via la Plateforme. Par conséquent, la responsabilité de Sport974 ne peut donc être recherchée en cas d’inexécution, totale ou partielle, du service réservé ou offre après prise de contact via l’Interface.

Le Visiteur a la possibilité, une fois qu’il a bénéficié du service auprès de l’Utilisateur d’évaluer celui-ci selon les critères des Hapiness Metrics. Le Client ne peut évaluer qu’une seule fois l’Utilisateur.  L’évaluation ainsi effectuée sera diffusée sur la Plateforme.

L’ensemble des avis fournis par le Visiteur est la propriété de Sport974 qui peut en user librement.

Tous les avis sont publiés par défaut sur la Plateforme en ordre chronologique : des plus récents aux plus anciens. La suppression des avis est soumise à l’approbation de l’administration du site, sous réserve de justification (haineux, raciste, faux avis….)

Sport974 effectue des modérations des commentaires publiés par les Visiteurs Utilisateurs. L’Utilisateur a un droit de réponse, il est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible.

Sport974 se réserve cependant la possibilité de supprimer tout commentaire dont elle serait informée et qu’elle considérerait comme contraires aux lois et réglementations applicables (notamment les commentaires injurieux, diffamatoires, violents, discriminatoires ou obscènes) ainsi que les commentaires à caractère publicitaire et/ou commercial, les commentaires susceptibles de porter atteinte à la vie privée ainsi que ceux citant des sites web, numéros de téléphone, adresses de courriel ou postales, les commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, notamment droits de propriété intellectuelle (exemple : commentaire citant une marque).

8.1 Assurance

Dans la mesure où le rôle de Sport974 se limite à mettre en relation les Utilisateurs et Visiteurs, Sport974 ne fournit aucune assurance visant à couvrir l’activité des Utilisateurs, et ne peut donc en particulier garantir les Utilisateurs de tout dommage pouvant survenir à l’occasion de leur prestation ou produit.

Il appartient au Visiteur de s’assurer que l’Utilisateur auprès duquel il souhaite réserver ou autre, dispose de garanties et assurances. A cet égard, il est également rappelé que Sport 974 décline toute responsabilité.

8.2 Litige entre un Visiteur et un Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à informer Sport974 de tout litige avec un autre Utilisateur ou un Visiteur. Sport974 pourra alors tenter d’aider les parties à trouver une issue amiable.

Cependant, il est rappelé que la responsabilité de Sport974, tiers à l’Accord conclu entre les parties, ne saurait être engagée à ce titre.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé que le contenu de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et que Sport974 est propriétaire des bases de données créées via la Plateforme.

Par conséquent, l’Utilisateur et Visiteur s’interdisent de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Sport974.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Traitement de données personnelles

L’enregistrement d’un visiteur, l’ajout d’une fiche ou la revendication d’une fiche implique la collecte et le traitement de données personnelles et ou professionnelles par Sport974.

A ce titre, l’Utilisateur ou le Visiteur accepte que Sport974 traite, conserve et transmettre ses données personnelles dans les conditions visées au sein du présent article.

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de Sport974.

L’ensemble des données personnelles collectées par Sport974 est nécessaire à la fourniture du service à l’Utilisateur et Visiteur. Le défaut de réponse ou l’inexactitude des données fournies par l’Utilisateur ou le Visiteur peut empêcher Sport974 de fournir le service. Ainsi, les données sollicitées par Sport974 doivent impérativement lui être fournies, à moins qu’elles ne soient présentées comme étant facultatives.

L’Utilisateur ou le Visiteur accepte également que ses données personnelles soient transmises à nos partenaires.

Sport974 pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles et/ou Professionnelles de l’Utilisateur et Visiteur afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL.

Par ailleurs, Sport974 se réserve la possibilité d’adresser à l’Utilisateur et Visiteur par courrier électronique, des informations promotionnelles.

Dans le cas où l’Utilisateur doit transmettre à Sport974 des données personnelles d’une tierce personne, il s’engage à obtenir le consentement exprès et préalable de celle-ci, concernant la transmission et le traitement par Sport974 desdites données et à lui communiquer le présent article.

10.2 Exercice des droits liés aux données à caractère personnel

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur ou le Visiteur en adressant sa demande par courriel à l’adresse contact@sport974.com, accompagné de tout justificatif utile et en précisant l’objet de la demande, l’adresse de courriel concernée à laquelle une réponse peut être envoyée.

10.3 Cookies

Sport974 peut utiliser des cookies afin de faciliter et de personnaliser la navigation de l’Utilisateur et du Visiteur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. L’Utilisateur peut supprimer les cookies installés lors de sa navigation sur la Plateforme via les paramètres de son navigateur internet.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité de SPORT974

Sport974 et l’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer la fiabilité de l’utilisation du présent site internet et de ses contenus.

Néanmoins, la société éditrice ne donne aucune garantie et ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation faite du présent site internet. Notamment, la société ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs, de fausses informations sur les différentes fiches, d’annonces publiées par les établissements ou autres, d’interruptions, de dysfonctionnements, de perte de données, de saturation du réseau internet, de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, ou de tout autre évènement impactant ou résultant de l’utilisation du présent site internet. De même, la société éditrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la nature ou du contenu des pages constituant le présent site internet ou des sites tiers référencés sur les pages du présent site internet notamment ceux pour lesquels il existe un lien hypertexte.

11.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à SPORT974, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir SPORT974 de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure ou tout autre extérieure à SPORT974 et Valoris Concept.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent SPORT 974, Valoris Concept, ses fournisseurs ou partenaires.

13. MAINTENANCE

SPORT974 se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture du Service, pour des raisons de maintenance, d’ajout de nouveaux services. L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

14. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

14.1 Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat et CGV, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

– Valoris Concept : par voie postale à l’adresse postale 4, rue Franck Camille Cadet, 97427 l’Étang-Salé, ou par courriel à l’adresse contact@sport974.com ,

– A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

14.2 Assistance électronique

L’Utilisateur peut contacter SPORT974 par mail contact@sport974.com  pour toute question concernant l’utilisation de l’Interface ou toute autre question.

15. RECLAMATION – LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à Sport974. En cas de contestation, et si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable. A cet égard, il est invité à se rapprocher du processus proposé par la Commission Européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour les professionnels du sports « Utilisateurs », tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de Valoris Concept, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de Sport974 implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV